| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1972 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2000 |
Disposition générale
Les dispositions des articles 27 à 33 ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est considéré comme travailleur ou membre de la famille d'un travailleur pour l'application des dispositions du présent chapitre.
Section 6
Dispositions diverses
[…] 6 La section 5, intitulée «Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille», du titre III, chapitre 1, lui-même intitulé «Maladie et maternité», du règlement n° 1408/71 comprend les articles 27 à 34 dudit règlement.
Lire la suite…[…] Dans le règlement no 3, cette méthode est utilisée pour le calcul des pensions de vieillesse ou de décès (article 28, paragraphe 1, lettre c) et des prestations de chômage (article 34, paragraphe 1). […]
Lire la suite…Selon les articles 28, 29 et 34 du règlement 1408-71 de la Communauté économique européenne, pour autant que le titulaire d'une pension a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la législation d'un Etat membre, ces prestations sont servies aux membres de sa famille, par l'institution du lieu de résidence de ceux-ci et selon la législation qu'elle applique. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71