Le travailleur salarié ou non salarié en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI.
Article 74 (8) - Chômeurs dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l'État compétent
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 38
[…] Les articles 73 et 74 du règlement n° 1408/71, dont l'objet est de garantir pour les membres de la famille qui résident dans un État membre autre que l'État compétent l'octroi des prestations familiales prévues par la législation applicable et qui visent à empêcher qu'un État membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'État prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation, doivent être interprétés en ce sens qu'un enfant mineur, […]
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[…] «1. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'un autre État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre.
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3. CJCE, n° C-168/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Theo Dammer contre VZW Securex Kinderbijslagfonds et Rijksdienst voor Kinderbijslag der Werknemers,…
[…] S' agissant de dispositions visant spécifiquement les prestations familiales, on observe, en effet, que l' article 76 du règlement n° 1408/71 a prévu que « le droit aux prestations ou aux allocations familiales dues en vertu des dispositions des articles 73 ou 74 est suspendu si, en raison de l' exercice d' une activité professionnelle, des prestations ou des allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de l' État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident ». […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71
[…] 53. Les requérants allèguent que le refus des autorités britanniques de revaloriser leur pension en fonction de l'inflation emporte violation de l'article 1 du Protocole no 1, pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention, ainsi que de l'article 8 combiné avec l' […] […] Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 4 novembre 2008, en application de l‘article 77 §§ 2 et 3 du règlement. […] Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l‘exposé de l‘opinion dissidente du juge Garlicki.
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