Les États membres mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis, les prestations minimales visées à l'article 50 ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78, dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l'article 97.
Article 5 (10) - Déclarations des États membres concernant le champ d'application du présent règlement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 82
[…] 5 L'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, relatif au champ d'application personnel de ce règlement, prévoit: […]
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[…] La loi générale sur les assurances de soins de santé particulières 9 L'article 5, paragraphes 1 et 4, de la loi générale sur les assurances de soins de santé particulières (Algemene wet bijzondere ziektekosten, ci-après l'«AWBZ») dispose: «1. L'assuré au sens des dispositions de la présente loi est celui qui: a.
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3. CJCE, n° C-373/02, Arrêt de la Cour, Sakir Öztürk contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter, 28 avril 2004
[…] L'association CEE-Turquie 3 Conformément à son article 2, paragraphe 1, l'accord d'association a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes. À cet effet, il comporte une phase préparatoire permettant à la république de Turquie de renforcer son économie avec l'aide de la Communauté (article 3), une phase transitoire consacrée à la mise en place progressive d'une union douanière et au rapprochement des politiques économiques (article 4) ainsi qu'une phase définitive qui est fondée sur l'union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques (article 5). […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de leurs formalités prévues à l'
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