Article 36 (15)

[…] 16 Les auteurs du règlement ont reconnu, toutefois, qu'il est des circonstances dans lesquelles une personne dont l'État de résidence et l'État d'assurance ne coïncident pas peut avoir besoin d'un traitement médical dans son État de résidence, puisque les individus sont tout aussi susceptibles de tomber malades sur leur lieu de résidence que sur leur lieu de travail. L'article 19, paragraphe 1, sous a), […] Il est important de souligner que le coût de ces prestations est entièrement supporté par l'institution à laquelle le travailleur est affilié, comme le prévoit l'article 36, paragraphe 1, du règlement. […]

[…] Le même arrêt a dit pour droit que l'article 36 du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, ne peut être interprété en ce sens qu'il résulterait de cette disposition qu'un assuré social, ayant introduit une demande d'autorisation sur le fondement de l'article 22, paragraphe 1, sous c), de ce règlement et essuyé un refus de la part de l'institution compétente, a droit au remboursement de l'intégralité des frais médicaux qu'il a supportés dans l'État membre où les soins lui ont été prodigués, une fois établi que le rejet de sa demande d'autorisation était non fondé.