Ancienne version
Entrée en vigueur : 2 janvier 2007
Sortie de vigueur : 1 mai 2010

1.  Sous réserve des articles 14 quater et 14 septies, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre.

2.  Sous réserve des articles 14 à 17:

a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre;

b) la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre;

c) la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre est soumise à la législation de cet État;

d) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe;

e) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil d'un État membre est soumise à la législation de cet État. Si le bénéfice de cette législation est subordonné à l'accomplissement de périodes d'assurance avant l'incorporation au service militaire ou au service civil ou après la libération du service militaire ou du service civil, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État. Le travailleur salarié ou non salarié appelé ou rappelé sous les drapeaux ou au service civil garde la qualité de travailleur salarié ou non salarié;

f) la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation.

Décisions+500


1CJCE, n° C-359/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pietro Pinna contre Caisse d'allocations familiales de la Savoie, 1er décembre 1988

[…] L' article 73, paragraphe 1, dans sa version modifiée, serait conforme, en revanche, non seulement aux principes résultant déjà du traité CEE, mais encore aux dispositions générales du règlement n° 1408/71 . Il tiendrait compte, d' une part, du principe de l' égalité de traitement rappelé à l' article 3 et aussi, d' autre part, des règles de l' article 13, selon lesquelles les travailleurs auxquels ledit règlement est applicable ne sont soumis qu' à la législation d' un seul État membre ( 14 ), celui-ci étant normalement l' État d' emploi ( 15 ).

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/01832
Infirmation partielle

[…] La SAS Sixense Engineering demande la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent rationae materiae sur ce chef de prétention, et subsidiairement s'oppose à cette demande invoquant notamment les dispositions de l'article 13 du règlement CEE n°1408/71 du 14 juin 1971.

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3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 mars 2017, n° 15/07456
Infirmation

[…] La CSG ainsi que la CRDS instituées respectivement par les articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l'Etat membre dans lequel le travailleur salarié ou non salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d'un autre Etat membre ; dès lors, […]

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Commentaires50


www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

L'article 13 de ce règlement a ainsi posé deux principes : selon le paragraphe 1er de ce texte, les personnes auxquelles le règlement n° 1408/71 est applicable « […]

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