Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Article 37 (11) - Dispositions générales

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 mai 2010

1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance exclusivement sous des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance bénéficie des prestations conformément à l'article 39. Cet article ne concerne pas les majorations ou suppléments de pension pour enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du chapitre 8.

2. L'annexe IV partie A mentionne, pour chaque État membre intéressé, les législations en vigueur sur son territoire qui sont du type visé au paragraphe 1.

Décisions • 26

Afficher tout (26)

1. CJCE, n° C-41/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre un National Insurance Commissioner, ex parte Christine Margaret Warry, 18 octobre…

[…] Les droits d'un travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement à des législations exclusivement du type A sont réglés aux articles 37 à 39, tandis que pour le cas d'un travailleur qui a successivement ou alternativement été soumis à des législations dont l'une au moins est du type B, l'article 40 prescrit que les dispositions du chapitre 3, qui régit la matière «Vieillesse et décès (pensions)», sont applicables par analogie. […]

Sécurité sociale·
Prestation·
Législation·
Etats membres·
Maladie·
Règlement·
Assurances·
Grande-bretagne·
Travailleur·
Interprétation

2. CJCE, n° C-4/80, Arrêt de la Cour, Remo D'Amico contre Office national des pensions pour travailleurs salariés, 15 octobre 1980

[…] 12 l ' article 40 , paragraphe 1 , du reglement n 1408/71 dispose , en ce qui concerne les prestations d ' invalidite , que le travailleur qui a ete soumis successivement ou alternativement aux legislations de deux ou plusieurs etats membres , dont l ' une au moins n ' est pas du type vise a l ' article 37 , paragra- phe 1 ( c ' est-a-dire ou le montant des prestations d ' invalidite est independant de la duree des periodes d ' assurance ) beneficie des prestations conformement aux dispositions du chapitre 3 ( pensions de vieillesse et deces ), qui sont applicables par analogie . il ressort de l ' annexe iii du reglement que la pension d ' invalidite italienne n ' est pas du type vise a l ' article 37 , paragraphe 1 , du reglement .

Sécurité sociale des travailleurs - invalidité * invalidité·
Assimilation a des prestations de meme nature·
Sécurité sociale des travailleurs migrants·
Sécurité sociale des travailleurs·
Règles nationales anti-cumul·
Communauté européenne·
Sécurité sociale·
Prestations·
Prestation·
Pension de vieillesse

3. CJCE, n° C-360/97, Arrêt de la Cour, Herman Nijhuis contre Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen, 20 avril 1999

[…] 7 L'article 40 du règlement n_ 1408/71 régit la liquidation des prestations d'invalidité en faveur de travailleurs ayant été successivement soumis à deux types de législations: d'une part, des législations, telles la WAO et l'AAW, mentionnées à l'annexe IV de ce règlement comme faisant partie des législations visées à l'article 37, paragraphe 1, du même règlement, selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (ci-après la «législation de type A»), et, d'autre part, des législations, telle la législation allemande appliquée dans l'espèce au principal, selon lesquelles le montant des prestations dépend de la durée des périodes d'assurance (ci-après la «législation de type B»).

Sécurité sociale des travailleurs - invalidité * invalidité·
Nécessité d'adopter des mesures de coordination·
Sécurité sociale des travailleurs migrants·
Sécurité sociale des travailleurs·
Demande de prestation proratisée·
Calcul des prestations·
Communauté européenne·
Assurance invalidité·
Sécurité sociale·
Règlement

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71