Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 octobre 1972
Sortie de vigueur : 1 janvier 2000

Tâches de la Commission administrative

La commission administrative est chargée:

a) de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci, sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres, par le présent règlement et par le traité;

b) de faire effectuer, à la demande des autorités, institutions et juridictions compétentes des États membres, toutes traductions de documents se rapportant à l'application du présent règlement, notamment les traductions des requêtes présentées par les personnes appelées à bénéficier des dispositions du présent règlement;

c) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale, notamment en vue d'une action sanitaire et sociale d'intérêt commun;

d) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en vue d'accélérer, compte tenu de l'évolution des techniques de gestion administrative, la liquidation des prestations, dues notamment en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), en application des dispositions du présent règlement;

e) de réunir les éléments à prendre en considération pour l'établissement des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu des dispositions du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions;

f) d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci;

g) de présenter des propositions à la Commission des Communautés européennes en vue de l'élaboration de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlement et des règlements ultérieurs.

TITRE V

COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Décisions31


1CJCE, n° C-153/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz, 15 juillet 2004

[…] En vertu de l'article 81, sous a), du règlement n° 1408/71, les États membres ont par ailleurs la possibilité de soumettre à la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants instituée auprès de la Commission des Communautés européennes toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions dudit règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci. […]

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2CJCE, n° C-201/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bernard Grisvard et Georges Kreitz contre Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce…

[…] 30. Il y a lieu de remarquer, à cet égard, que la commission administrative est chargée, conformément à l' article 81, sous a), du règlement n 1408/71, de traiter toute question administrative ou d' interprétation découlant de ce règlement et des règlements connexes. Les décisions de la commission administrative peuvent donc être utilisées pour l' interprétation de ces dispositions (15).

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3CJCE, n° C-60/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jacobus Kindermann contre Commission des Communautés européennes, 19 mars 1981

[…] L'affaire dans laquelle nous vous présentons aujourd'hui nos conclusions oppose à la Commission M. Jacobus Kindermann. M. Kindermann, traducteur principal de langue néerlandaise, a exercé ses fonctions du 1er février 1970 au 31 décembre 1979 au sein du groupe de traduction de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM), cette dernière étant un organisme intergouvernemental, dont la Commission assure le secrétariat, visé par les articles 80 et 81 du règlement no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

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