Ancienne version
Entrée en vigueur : 2 janvier 2007
Sortie de vigueur : 1 mai 2010

1.  L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.

2.  L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique.

3.  Sauf dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b) ii), l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:

 dans le cas du paragraphe 1, des périodes d'assurance,

 dans le cas du paragraphe 2, des périodes d'emploi,

selon des dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

4.  Lorsque la durée d'octroi des prestations dépend de la durée des périodes d'assurance ou d'emploi, les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 sont applicables, selon le cas.

Décisions77


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 novembre 2009, n° 08/13691

[…] Il expose que sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi a été rejeté par l'ASSEDIC de Paris le 29 janvier 2008 en dernier lieu au motif qu'en application de l'article 67 du règlement CEE 1408/67 du 14 juin 1971, “après avoir travaillé dans un pays de l'Union Européenne, vous devez justifier en dernier lieu d'une période d'activité salariée exercée en France pour obtenir l'ouverture de droits aux allocations chômage. L'examen de votre dossier ne confirme pas cette période de travail en France”.

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Aide au retour·
  • Courriel·
  • Allocation·
  • Union européenne·
  • Demande·
  • Chômage·
  • Activité·
  • Titre·
  • Pays

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-12.100, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 25 paragraphe 2 du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes, le travailleur en chômage complet, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, alinéa b, ii) première phrase, bénéficie des prestations de l'assurance maladie, selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi compte tenu, le cas échéant, des règles de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans tout autre Etat membre fixées par les articles 18 et 67. […]

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Communauté économique européenne·
  • Chômage involontaire·
  • Période de référence·
  • Assurances sociales·
  • Sécurité sociale·
  • Prestations·
  • Conditions·
  • Emploi·
  • Etats membres

3CJCE, n° C-189/00, Arrêt de la Cour, Urszula Ruhr contre Bundesanstalt für Arbeit, 25 octobre 2001

[…] $$Il découle de l'arrêt du 23 novembre 1976, Kermaschek, 40/76, même compte tenu de l'arrêt du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte, C-308/93, que le membre de la famille d'un travailleur ne saurait se prévaloir, en cette qualité, des articles 67 à 71 bis du règlement n° 1408/71, et en particulier des dispositions spéciales prévues, pour les travailleurs frontaliers, à l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), de ce règlement, désignant l'État de résidence comme l'État compétent pour l'octroi de prestations de chômage.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale des travailleurs - chômage * chômage·
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants·
  • Membres de la famille d'un travailleur·
  • Sécurité sociale des travailleurs·
  • Champ d'application personnel·
  • Réglementation communautaire·
  • Communauté européenne·
  • Sécurité sociale·
  • Généralités·
  • Règlement
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire1

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion