L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Article 72 (8) - Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 23
[…] 2 . l ' article 51 du traite et les reglements du conseil n 1408/71 et 574/72 doivent etre interpretes en ce sens que lorsque l ' acces , selon la legislation nationale d ' un etat membre , d ' un travailleur migrant au benefice de l ' allocation de chomage depend de son aptitude au travail et que cette aptitude au travail a ete admise par les autorites competentes dudit etat membre , celles-ci ne sauraient refuser au travailleur interesse le benefice de l ' allocation de chomage pour le motif qu ' il percoit , dans un autre etat membre , une pension d ' invalidite etablie selon les regles communautaires , totalisee et proratisee .
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[…] 2 . securite sociale des travailleurs migrants – travailleur – notion – personne n' etant plus tenue de cotiser mais ayant droit aux prestations au titre des cotisations versees – inclusion ( reglements du conseil no 1408/71 et 574/72 ) 3 . securite sociale des travailleurs migrants – legislations des etats membres au sens de l' article 8 du reglement no 574/72 – notion ( reglement du conseil no 574/72, art . 8 ) 4 . securite sociale des travailleurs migrants – demandes, declarations ou recours presentes dans un autre etat membre – recevabilite – appreciation par l' institution ou la juridiction de l' etat membre competent
Lire la suite…- Article 8 du règlement no 574/72·
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3. CJCE, n° C-168/88, Arrêt de la Cour, Theo Dammer contre VZW Securex Kinderbijslagfonds et Rijksdienst voor Kinderbijslag der Werknemers, 14 décembre 1989
[…] 1 Par jugement du 10 juin 1988, parvenu à la Cour le 16 juin suivant, l' Arbeidsrechtbank ( tribunal du travail ) d' Anvers a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles sur l' interprétation de différentes dispositions des règlements n°s 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d' application du règlement n° 1408/71 ( JO L 74, p . 1 ), […]
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Commentaires • 3
Clémentine Mazille · Revue Jade
Son refus se base sur les libellés de l'article 8 c) de l'accord (qui vise « toutes périodes ») et de l'article 72 du règlement (qui exige de tenir compte dans le cadre de la totalisation, des périodes d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, « comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de l'institution compétente » pt.41), interprétation corroborée par les fondements du règlement n°1408/71 et l'objectif de l'ALCP. […] Cette question se pose dès lors que l'article 23 du règlement n° 1408/71 ainsi que son annexe VI, […]
Lire la suite…Clémentine Mazille · Revue Jade
Son refus se base sur les libellés de l'article 8 c) de l'accord (qui vise « toutes périodes ») et de l'article 72 du règlement (qui exige de tenir compte dans le cadre de la totalisation, des périodes d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, « comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de l'institution compétente » pt.41), interprétation corroborée par les fondements du règlement n°1408/71 et l'objectif de l'ALCP. […] Cette question se pose dès lors que l'article 23 du règlement n° 1408/71 ainsi que son annexe VI, […]
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