Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Article 18 - Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 mai 2010

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'État compétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois.

Décisions • 46

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-12.100, Publié au bulletin

Rejet

Selon l'article 25 paragraphe 2 du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes, le travailleur en chômage complet, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, alinéa b, ii) première phrase, bénéficie des prestations de l'assurance maladie, selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi compte tenu, le cas échéant, des règles de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans tout autre Etat membre fixées par les articles 18 et 67. […]

Sécurité sociale, assurances sociales·
Communauté économique européenne·
Chômage involontaire·
Période de référence·
Assurances sociales·
Sécurité sociale·
Prestations·
Conditions·
Emploi·
Etats membres

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 24 septembre 2015, n° 13/03814

Confirmation

[…] La caisse fait valoir qu'en application des articles 18 et 23 du règlement CEE n° 1408/71 seules peuvent être retenues les périodes d'activité exercées en FRANCE et donc les salaires perçus en FRANCE sur lesquels des cotisations ont été versées.

Indemnités journalieres·
Sécurité sociale·
Suisse·
Calcul·
Montant·
Prestation·
Législation·
Jugement·
Activité·
Règlement

3. CJCE, n° C-150/82, Arrêt de la Cour, Luigi Coppola contre Insurance Officer, 12 janvier 1983

[…] 1 . seules la ou les institutions competentes de l ' etat membre sur le territoire duquel le travailleur est occupe en dernier lieu sont competentes pour proceder a la totalisation des periodes d ' assurance conformement a l ' article 18 , du reglement n 1408/71 et seule la legislation de cet etat membre est applicable en matiere de prestations de maladie , en vertu de l ' article 13 , paragraphe 2 , lettre a ), de ce reglement .