Article 7

[…] 14 Il résulte, cependant, de l' article 6 du règlement n 1408/71, précité, que celui-ci se substitue, dans le cadre de son champ d' application personnel et matériel et sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 46, paragraphe 4, à toute convention de sécurité sociale qui lie deux ou plusieurs États membres . Les dispositions de la convention germano-danoise précitées n' étant pas au nombre de ces réserves expresses, elles ne peuvent plus s' appliquer à des prestations intervenues après l' entrée en vigueur au Danemark du règlement n 1408/71 . Ces dispositions de la convention germano-danoise ont donc été remplacées, à compter du 1er avril 1973, par des règles du droit communautaire contenues dans le règlement susvisé .

[…] Si un critère d'assimilation aussi large peut être appliqué en matière de nationalité (puisque les différences de traitement basées sur la nationalité sont généralement contraires à l'objectif de libre circulation des travailleurs visé par la réglementation communautaire considérée et à l'interdiction fondamentale ébablie par l'article 7 du traité), on ne saurait en dire autant de la condition de la résidence dans un État, lorsque celle-ci vise l'acquisition (mais non le maintien) d'un droit prévu par une loi nationale en matière de sécurité sociale, pourvu, bien sûr, que celle-ci n'entraîne formellement ou fondamentalement des discriminations entre les nationaux et les étrangers auxquels s'applique la réglementation sociale communautaire.