Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16.
Article 17 (9) - Exceptions aux dispositions des articles 13 à 16
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 126
Confirmation
[…] — que, néanmoins, dans un souci de faciliter les régularisations qui s'imposent, les autorités françaises ont accepté d'examiner la possibilité de conclure '-dans le cadre de l'article 17 du règlement CEE N ° 1408/ 71- des accords d'exception validant le rattachement au régime britannique pour une période donnée
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Infirmation
[…] La CSG ainsi que la CRDS instituées respectivement par les articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale recouvrée, […] dès lors, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui exercent leur activité salariée ou non salariée en France et résident sur le territoire d'un autre Etat membre, sont soumis à la CSG et à la CRDS sauf s'ils sont affiliés dans un autre Etat membre en application des articles 14 à 17 du règlement du 14 juin 1971 précité.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/06962
Confirmation
[…] — que, néanmoins, dans un souci de faciliter les régularisations qui s'imposent, les autorités françaises ont accepté d'examiner la possibilité de conclure '-dans le cadre de l'article 17 du règlement CEE N ° 1408/ 71- des accords d'exception validant le rattachement au régime britannique pour une période donnée
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71
- CJCE, 17 juillet 1997, aff. C-28/95, A. […] article 17 CE, laquelle inclut notamment, selon l'article 18 CE, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le 38
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