Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1972 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2000 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 95-18.467, Inédit
Rejet —
[…] que, selon le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ;
2. CJCE, n° C-427/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Birgit Bartsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH, 22 mai 2008
—
[…] ( 77 ) Voir, par exemple, arrêt du 19 juin 1980, Testa e.a. (41/79, 121/79 et 796/79, Rec. p. 1979) (pouvoir discrétionnaire que l'article 69, deuxième phrase, du règlement no 1408/71 confère aux États membres de prolonger le délai du droit aux allocations de chômage) et Molenheide e.a., déjà citée à la note 64.
3. CJCE, n° C-258/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 9 juin 2005
—
[…] 11 – Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2). […] 28 Les rares données fournies à cet égard ne permettent pas, comme l'a relevé la Commission dans ses observations écrites, d'étendre l'analyse de la question préjudicielle à des questions telles que l'emploi au sens du règlement n° 1408/71.
Commentaires • 303
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu les propositions de la Commission établies après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants [1].
[1] JO n° 194 du 28.10.1966, p. 3333/66 et JO n° C 95 du 21.9.1968, p. 18.
vu les avis de l'Assemblée [2],
[2] JO n° C 10 du 14.2.1968, p. 30 et JO n° C 135 du 14.12.1968, p. 4.
vu les avis du Comité économique et social [3],
[3] JO n° 64 du 5.4.1967, p. 1009/67 et JO n° C 21 du 20.2.1969, p. 18.
[4] JO n° 3 du 16.12.1958, p. 561/58.
considérant par ailleurs qu'il y a lieu de supprimer la limitation actuellement prévue pour l'octroi des prestations familiales et que, pour assurer le versement aux familles séparées des prestations destinées à contribuer à l'entretien des membres de ces familles, sans pour autant prendre en compte les prestations qui présentent un caractère prépondérant d'incitation démographique, l'établissement de règles communes à tous les États membres serait préférable et doit continuer à être recherché, mais que, en présence de législations nationales très différentes, il y a lieu d'adopter des solutions tenant compte de cette situation: versement des prestations familiales du pays d'emploi pour cinq pays, versement des allocations familiales du pays de résidence des membres de la famille si le pays d'emploi est la France;
[5] JO n° L 257 du 19.10.1968, p. 2.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971