Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 24 avril 2012, n° 10/04905
Infirmation —
[…] Le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 indique ce qu' il convient d'entendre par travail à caractère saisonnier : un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement, chaque année.
2. CJCE, n° C-307/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 avril 1991
—
[…] 1 . Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( 1 ).
3. CJCE, n° C-105/77, Arrêt de la Cour, Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre veuve Boerboom-Kersjes, 14 mars 1978
—
[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,
Commentaires • 303
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971