Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 avril 2006 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 24 avril 2012, n° 10/04905
Infirmation —
[…] Le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 indique ce qu' il convient d'entendre par travail à caractère saisonnier : un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement, chaque année.
2. CJCE, n° C-307/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 avril 1991
—
[…] 1 . Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( 1 ).
3. CJCE, n° C-105/77, Arrêt de la Cour, Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre veuve Boerboom-Kersjes, 14 mars 1978
—
[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,
Commentaires • 303
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu les propositions de la Commission établies après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants [1].
[1] JO n° 194 du 28.10.1966, p. 3333/66 et JO n° C 95 du 21.9.1968, p. 18.
vu les avis de l'Assemblée [2],
[2] JO n° C 10 du 14.2.1968, p. 30 et JO n° C 135 du 14.12.1968, p. 4.
vu les avis du Comité économique et social [3],
[3] JO n° 64 du 5.4.1967, p. 1009/67 et JO n° C 21 du 20.2.1969, p. 18.
[4] JO n° 3 du 16.12.1958, p. 561/58.
considérant par ailleurs qu'il y a lieu de supprimer la limitation actuellement prévue pour l'octroi des prestations familiales et que, pour assurer le versement aux familles séparées des prestations destinées à contribuer à l'entretien des membres de ces familles, sans pour autant prendre en compte les prestations qui présentent un caractère prépondérant d'incitation démographique, l'établissement de règles communes à tous les États membres serait préférable et doit continuer à être recherché, mais que, en présence de législations nationales très différentes, il y a lieu d'adopter des solutions tenant compte de cette situation: versement des prestations familiales du pays d'emploi pour cinq pays, versement des allocations familiales du pays de résidence des membres de la famille si le pays d'emploi est la France;
[5] JO n° L 257 du 19.10.1968, p. 2.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971