Ancienne version
Entrée en vigueur : 15 février 2006
Sortie de vigueur : 3 mars 2006

1.   Pour les produits agricoles relevant de l’annexe I du traité, auxquels les articles 87, 88 et 89 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à l’éloignement, à l’insularité et à l’ultrapériphéricité.

2.   Les États membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre des programmes communautaires de soutien visés au titre III du présent règlement. Dans ce cas, l’aide d’État doit être notifiée par les États membres à la Commission et être approuvée par celle-ci conformément au présent règlement, en tant que partie desdits programmes. L’aide ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l’article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité.

Décision1


1ADLC, Décision du 28 mai 2010 relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Quartier Français par Tereos, 10-DCC-51

[…] 1 Article 41 du Règlement (CE) n°318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et article 16§3 du Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. 2 http://www.daf974.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=284 3 Elle prévoit ainsi le maintien, pour la période de 2006 à 2015, du prix de la tonne de canne au niveau constaté à la date de la publication du Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006, soit un montant de 39,09 € par tonne pour une canne à 13.8 % de richesse. […]

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