Article 11 - Entrée en vigueur et application


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 mai 2021

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 est applicable à partir du 25 décembre 2019, et l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est applicable à partir du 1er novembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




Décision0

Commentaire0