Règlement (CE) 441/2007 du 20 avril 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 14
1. CAA de PARIS, Chambres réunies, 22 juin 2015, 13PA04865, Inédit au recueil Lebon
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[…] - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 ; - la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 ; - le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 ;
2. CJUE, n° C-319/15, Ordonnance de la Cour, Overseas Financial Limited et Oaktree Finance Limited contre Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, 23…
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[…] 12 Ces entités ont été inscrites au nombre de celles énumérées à l'annexe IV du règlement n° 423/2007 par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission, du 20 avril 2007, modifiant le règlement n° 423/2007 (JO L 104, p. 28).
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 2 mars 2023, n° 22/12426
Confirmation —
[…] Cette résolution a été transposée dans le droit communautaire par le règlement (CE) n°441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement du Conseil n°423/2007. […]
Commentaires • 5
Cette résolution a été transposée dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil. […]
Ces résolutions ont été transposées dans le droit communautaire par les règlements (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 et (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007, de sorte qu'à compter du 21 avril 2007, tous les avoirs détenus par la banque Sepah sur le territoire de la Communauté européenne, et notamment en France, ont été gelés. […] Elle a constaté que cette question est inédite, tant devant les juridictions de l'Union que devant les juridictions nationales des États membres, que la réponse nécessite une interprétation du règlement (CE) n° 423/2007 et des règlements qui l'ont remplacé, et qu'elle ne s'impose pas avec la force de l'évidence. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
[…] Cette résolution a été à ce titre transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, complété par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 dont les dispositions ont été reprises par le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010. […] Il convient de rappeler ici que les mesures européennes de gel des avoirs prévues dans les règlements européens sont directement applicables en droit français. […]