Règlement (CE) 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 847/96, (CE) n o 2371/2002, (CE) n o 811/2004, (CE) n o 768/2005, (CE) n o 2115/2005, (CE) n o 2166/2005, (CE) n o 388/2006, (CE) n o 509/2007, (CE) n o 676/2007, (CE) n o 1098/2007, (CE) n o 1300/2008, (CE) n o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1627/94 et (CE) n o 1966/2006 |
Décisions • 102
1. CJUE, n° C-164/14, Ordonnance de la Cour, Pesquerias Riveirenses SL et autres contre Conseil de l'Union européenne, 24 février 2015
—
[…] «La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002; b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008; c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96; d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;
2. CJUE, n° T-354/21, Demande (JO) du Tribunal, ClientEarth AISBL/Commission européenne, 17 juin 2021
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).
3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 14 avril 2023, n° 2100685
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : — le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; — le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Commentaires • 9
uri=CELEX:32009R1224&from=FR">règlement (CE) 1224/2009. […]
3 Ont ainsi été invoqués l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22) ; le système de contrôle, d'inspection et de mise en œuvre des règles prévues par le règlement no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle […] afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO 2009, L 343, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
L. 761-1 CJA - Méprise du juge des référés - Annulation sans renvoi (affaire réglée au fond). […] Toutefois, il résulte des dispositions des art. 42 et 92 du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 que les États membres doivent prendre des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navire de pêche, qui ont cumulé au moins dix-huit points de pénalité pour des infractions graves, de poursuivre leur activité. […] bien même il ne serait pas conforme aux exigences de l'annexe I du règlement précité, fixe cependant des modalités d'abattage des volailles plus protectrices du bien-être animal que celles fixées par le règlement.