Règlement (CE) 2105/2001 du 26 octobre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2105/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1093/2001 en ce qui concerne les importations du chanvre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), et notamment ses articles 9 et 14,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1093/2001 de la Commission(2), modifiant le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(3) établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000, de nouvelles dispositions relatives aux importations de chanvre ont été établies. L'article 2 du règlement (CE) n° 1093/2001 prévoit la mise en application desdites dispositions pour le 1er novembre 2001.
(2) La mise en place des mesures nationales correspondantes à la nouvelle réglementation concernant les importations de chanvre demande des modifications importantes du point de vue législatif, administratif et pratique au niveau national. De ce fait, certains États membres pourraient ne pas être en mesure de garantir la mise en application des nouvelles dispositions à la date prévue du 1er novembre 2001. Compte tenu de la nécessité d'assurer une entrée en vigueur simultanée et homogène desdites dispositions dans tous les États membres, il convient d'accorder à ceux-ci un délai supplémentaire suffisant et de prévoir la mise en application des nouvelles dispositions au 1er mai 2002. Par conséquent, il est nécessaire que les mesures de contrôle en vigueur avant cette date restent applicables jusqu'au 30 avril 2002.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: