Règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 et la directive 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
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Commentaires • 24
1. Les crypto-actifs : securities or not securities ?
Village Justice · 18 juin 2024
bruzzodubucq.com · 24 septembre 2023
Texte du document
Version du 22 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022