Règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Comme le rappelle le règlement (UE) 2022/858 (voir ci-dessous), quelque soit la forme des instruments financiers, dès lors qu'un token a leurs caractéristiques, l'ensemble complet de la législation de l'Union relative aux services financiers, s'applique potentiellement aux émetteurs d'un tel crypto-actif ainsi qu'aux entreprises qui exercent des activités liées à ce crypto-actif (considérant 2). […] #232;glement, système de négociation et de règlement). […] Ce nouveau régime a été introduit par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […]

[…] 3°/ Le système de négociation et de règlement DLT (SNR DLT), nouvel acteur autorisé à fournir les services à la fois de système multilatéral de négociation et de système de règlement de titres, mais uniquement pour les instruments financiers DLT (autrement dit, ce double […] », Pauline Pailler, Revue de Droit bancaire et financier n°2, mars-avril 2020 [3] Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 réforment les modalités d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé afin d'accompagner l'entrée en application du règlement « Régime pilote », emportant certaines conséquences qu'il convient d'identifier. Le règlement 2022/858/UE du 30 mai 2022, dit « Régime pilote », est entré en application le 23 mars 2023. […] Les titres financiers peuvent en effet être inscrits dans un DEEP par une infrastructure de marché DLT, « dans les conditions fixées par le règlement 2022/858/UE ». En ce cas, les titres revêtent la forme au porteur et sont négociés sur une plate-forme de négociation. […]