Règlement (CEE) 3665/85 du 20 décembre 1985 portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1986)Abrogé

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Vu le règlement (CEE) n° 3665/85 de la commission européenne du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement CEE n° 2503/88 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers ;

Annulation — 

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par le GIE Océane des Y… Export devant le Tribunal administratif de Nantes ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3665/85 de la commission européenne du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement CEE n° 2503/88 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers ; Vu le code de justice administrative ;