Règlement (CEE) 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne |
Décisions • 123
1. CJUE, n° C-1/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz…
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[…] Il abroge et remplace le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 ( 4 ), qui abrogeait la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984 ( 5 ). […] ( 4 ) Règlement concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1).
2. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013
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[…] Conformément à l'article 61 du règlement no 1013/2006, celui-ci a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1), et les références faites à ce dernier règlement doivent s'entendre comme étant faites au règlement no 1013/2006. Celui-ci a été adopté sur la base de l'article 175, paragraphe 1, CE, auquel correspond actuellement l'article 192 TFUE. Le règlement no 259/93 avait, quant à lui, été adopté sur le fondement de l'article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE).
3. CJCE, n° C-259/05, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Omni Metal Service, 21 juin 2007
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[…] 1. La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1 er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission, du 28 décembre 2001 (JO L 349, p. 1, ci-après le «règlement n° 259/93»).
Commentaires • 12
Les États membres prennent individuellement ou collectivement les mesures nécessaires en vue d'aménager, au besoin et compte tenu de l'article 4 paragraphe 3 point a) ii) du règlement (CEE) no 259/93 ( 13 ) et de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE, les installations servant à l'élimination, à la décontamination et au stockage en lieu sûr des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB. - CJUE, 2 mai 2002, affaire C-292/99, Commission CE c. […]
[…] coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté […] européenne ; 2. […] Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993
Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité ; ». […] Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007] Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […]