Règlement (CE) 2294/2003 du 23 décembre 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	24 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2294/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE)n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz

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Version du 27 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(2) prévoit une réduction du droit à l'importation d'un montant de 250 euros par tonne pour le riz de la variété Basmati relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98.

(2) Les quantités de riz importées dans le cadre de ce régime ont augmenté dans une proportion importante sans qu'aucune information n'ait été donnée sur les variétés importées. Il est donc nécessaire que la Commission définisse de manière très précise les variétés pouvant bénéficier de la réduction.

(3) Le riz de la variété Basmati importé dans l'Union européenne à partir de l'Inde et du Pakistan devrait répondre à des exigences spécifiques afin de maintenir le haut niveau de qualité du produit et de limiter les quantités importées aux variétés Basmati de lignée pure.

(4) Il convient que les contrôles soient renforcés pour lutter contre le risque de fraude lié à l'origine du riz et aux variétés importées.

(5) Il convient également de spécifier les variétés de riz Basmati admises à bénéficier de la réduction, après consultation et examen de la question avec les autorités indiennes et pakistanaises.

(6) Eu égard à la demande élevée de riz Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan et à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion du régime, il importe d'établir des contrôles visant à assurer la qualité du produit importé. À cet égard, les États membres peuvent instituer des programmes de surveillance appropriés, incluant, le cas échéant, l'analyse de l'ADN,

(7) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003