1 . POUR L'APPLICATION DES FORMULES A ET B , LE PRELEVEMENT EST PERCU :
A ) AU MOYEN DE PRELEVEMENTS TRIMESTRIELS PROVISOIRES ETABLIS SUR LA BASE DES QUANTITES DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT QUI , POUR CHAQUE REDEVABLE , DEPASSENT POUR LE TRIMESTRE EN CAUSE LA QUANTITE DE REFERENCE CUMULEE CALCULEE A LA FIN DU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE RETENUE PAR L'ETAT MEMBRE ;
B ) EN ARRETANT POUR CHAQUE REDEVABLE UN DECOMPTE FINAL APRES LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS CONCERNEE , SUR LA BASE DU DEPASSEMENT EFFECTIF , PENDANT CETTE MEME PERIODE , DE SA QUANTITE DE REFERENCE ANNUELLE .
2 . EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A , LE PRELEVEMENT EST PERCU AUPRES DE CHAQUE PRODUCTEUR PAR L'ACHETEUR .
3 . LES PRODUCTEURS DE LAIT ET / OU DE PRODUITS LAITIERS , VENDANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION , VERSENT A L'ORGANISME DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE ET SELON DES MODALITES A DETERMINER , LE MONTANT DU PRELEVEMENT .