POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 , NE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE REFERENCE QUE DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE GARANTIE VISEE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 . CES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES SONT PRELEVEES SUR UNE RESERVE CONSTITUEE PAR L'ETAT MEMBRE A L'INTERIEUR DE LA QUANTITE GARANTIE PRECITEE .
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
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Décisions • 27
[…] 4 Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un quota, tout producteur devait avoir effectué des livraisons de lait de manière effective et ininterrompue entre le 1er mars 1994 et le 1er janvier 1995 (article 5, paragraphe 1), ainsi que satisfaire à certaines exigences en matière d'environnement. Si un producteur avait suspendu ses livraisons pendant cette période, l'administration pouvait lui accorder un quota à condition que la suspension ait été due à des causes étrangères à la volonté de l'éleveur ou lorsque d'autres circonstances spécifiques étaient réunies (paragraphe 2).
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- Produits laitiers·
- Producteur·
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- Suède
[…] Dans ce but, le règlement (CEE) n 856/84 ajoute un article 5 quater au règlement (CEE) n 804/68 (4), c' est-à-dire le règlement communautaire de base pour le secteur du lait et des produits laitiers. […]
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- Produits laitiers·
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- Exploitation·
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- Producteur·
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- Produit laitier
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 février 1999, 96NT01476, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant que la SCI Le Gestel ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 du règlement susmentionné du 28 décembre 1992, dès lors que ledit article est relatif à la reprise d'une exploitation par un même producteur et non à la situation résultant d'une mutation foncière ;
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- Existence d'un intérêt·
- Produits agricoles·
- Produits laitiers·
- Intérêt à agir·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs
Commentaires • 2
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de l'article 5 quater susmentionné qui ont pour objet de compléter les règles régissant le marché du lait ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 39.1 b) selon lesquelles la politique agricole commune a pour but d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, qui doivent être combinées avec les autres stipulations dudit article et notamment celles du 1.c) relatives à la stabilisation des marchés, ni celles de l'article 40. 3 selon lesquelles l'organisation commune doit se limiter […] le gouvernement français a, comme l'article 5 quater du règlement susmentionné du conseil des communautés européennes lui en donnait la faculté, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°857/84
L' article 2, paragraphe 2, permet toutefois aux États de se référer à l' année civile 1983 pour la fixation des quantités de référence, à la condition que cette quantité soit “affectée d' un pourcentage établi de manière à ne pas dépasser la quantité garantie définie à l' article 5 quater du règlement n 804/68”. […] Le tribunal se demande par conséquent si le fait de ne pas prendre en compte les livraisons de l' exploitation belge ne viole pas le principe d' égalité, et notamment l' article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité. […]
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