Règlement (CEE) 857/84 du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

ARTICLE 7

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 avril 1984

1 . EN CAS DE VENTE , LOCATION OU TRANSMISSION PAR HERITAGE D'UNE EXPLOITATION , LA QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANTE EST TRANSFEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A L'ACQUEREUR , AU LOCATAIRE OU A L'HERITIER SELON DES MODALITES A DETERMINER .

2 . DANS LE CADRE DE LA FORMULE B , SI UN ACHETEUR SE SUBSTITUE EN TOUT OU EN PARTIE A UN OU PLUSIEURS ACHETEURS , SA QUANTITE ANNUELLE DE REFERENCE EST ETABLIE :

- POUR L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS EN COURS , EN PRENANT EN COMPTE TOUT OU PARTIE DES QUANTITES DE REFERENCE AU PRORATA DU TEMPS RESTANT A COURIR ,

- POUR LA PERIODE DE DOUZE MOIS SUIVANTE , EN RETENANT TOUT OU PARTIE DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS AUXQUELS IL SE SUBSTITUE .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QU'UNE PARTIE DES QUANTITES EN CAUSE SOIT AJOUTEE A LA RESERVE VISEE A L'ARTICLE 5 .

Décisions • 90

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1. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1995, n° 142905

Annulation

[…] 1°) annule l'article 1 er du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X…, la décision du 7 mars 1988 par laquelle il a retiré sa décision du 26 janvier 1988 accordant à M. X… une quantité de référence laitière de 57 596 litres ;

Tribunaux administratifs·
Agriculture·
Référence·
Lait·
Conseil d'etat·
Décret·
Forêt·
Contentieux·
Recours·
Conseil

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juillet 1997, 94NT01106, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par la société Jean-Jacques Production ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n 804-68 du 27 juin 1968 modifié, notamment son article 5 quater, et n 857-84 du 31 mars 1984, notamment son article 7 ; Vu la loi n 95-95 du 1 er février 1995 ; Vu le décret n 84-661 du 17 juillet 1984 ;

Prise en compte des décisions de la cour de justice·
Interprétation du droit communautaire·
Pouvoirs du juge de plein contentieux·
Prescription d'une mesure d'exécution·
Créances des collectivités publiques·
Actes législatifs et administratifs·
Elevage et produits de l'elevage·
Agriculture, chasse et pêche·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Politique agricole commune

3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 91742, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la commission des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984 modifié en dernier lieu par le règlement n° 774/87 du 16 mars 1987 : « En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée en totalité ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer (…) Les Etats membres peuvent prévoir qu'une partie des quantités en cause soit ajoutée à la réserve visée à l'article 5 » ; […]

Transfert des quantités de référence laitières·
Quotas laitiers -quantités de références·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Elevage et produits de l'elevage·
Communautés européennes·
1371/84 du 16 mai 1984·
Absence -agriculture·
Produits agricoles·
Produits laitiers

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Commentaires • 2

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1. CJCE, 24 mars 1994, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock, Aff. n°C-2/92

www.revuegeneraledudroit.eu

) n 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 (JO L 132, p. 11), ainsi que des principes généraux du droit communautaire,

2. CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf v Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, Aff. nº 5

www.revuegeneraledudroit.eu

sur l' interprétation de l' article 12, sous d ) du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°857/84