ARTICLE 12

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

A ) LAIT : LE PRODUIT PROVENANT DE LA TRAITE D'UNE OU DE PLUSIEURS VACHES ;

B ) AUTRES PRODUITS LAITIERS : LA CREME DE LAIT , LE BEURRE ET LES FROMAGES ;

C ) PRODUCTEUR : L'EXPLOITANT AGRICOLE , PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU GROUPEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DONT L'EXPLOITATION EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE :

- QUI VEND DU LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR

- ET / OU QUI LIVRE A L'ACHETEUR ;

D ) EXPLOITATION : L'ENSEMBLE DES UNITES DE PRODUCTION GEREES PAR LE PRODUCTEUR ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ;

E ) ACHETEUR : UNE ENTREPRISE OU UN GROUPEMENT QUI ACHETE DU LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS :

- POUR LES TRAITER OU LES TRANSFORMER ,

- POUR LES CEDER A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES TRAITANT OU TRANSFORMANT DU LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS ;

F ) ENTREPRISE TRAITANT OU TRANSFORMANT DU LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS : UNE ENTREPRISE OU UN GROUPEMENT QUI LIMITE SON ACTIVITE LAITIERE A DES OPERATIONS DE COLLECTE , D'EMBALLAGE , DE STOCKAGE ET DE REFROIDISSEMENT OU A L'UNE DE CES OPERATIONS ;

G ) LIVRAISON : TOUTE LIVRAISON DE LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS , QUE LE TRANSPORT SOIT ASSURE PAR LE PRODUCTEUR , PAR L'ACHETEUR , PAR L'ENTREPRISE TRAITANT OU TRANSFORMANT CES PRODUITS OU PAR UN TIERS ;

H ) LAIT OU EQUIVALENT LAIT VENDUS DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION : LE LAIT OU LES PRODUITS LAITIERS CONVERTIS EN EQUIVALENT LAIT , VENDUS SANS L'INTERMEDIAIRE D'UNE ENTREPRISE TRAITANT OU TRANSFORMANT DU LAIT .