1 . LE PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 EST FIXE A :
- 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A ,
- 100 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE B ,
- 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS DE VENTE DIRECTE A LA CONSOMMATION .
2 . PAR REGION , AU SENS DE L'ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , ON ENTEND TOUT OU UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE QUI PRESENTE UNE UNITE GEOGRAPHIQUE , ET DANS LAQUELLE LES CONDITIONS NATURELLES , LES STRUCTURES DE PRODUCTION ET LE RENDEMENT MOYEN DU CHEPTEL SONT COMPARABLES .
LA MISE EN OEUVRE DANS CHAQUE REGION DE LA FORMULE A OU B OBEIT A L'UN OU PLUSIEURS DES CRITERES SUIVANTS :
- LA VIABILITE ADMINISTRATIVE ,
- LA NECESSITE DE FACILITER LES EVOLUTIONS ET LES ADAPTATIONS STRUCTURELLES ,
- LES EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT REGIONAL AFIN D'EVITER NOTAMMENT LA DESERTIFICATION DE CERTAINES ZONES .
LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER JANVIER ET POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER MAI 1984 , LA LISTE DES REGIONS AVEC L'INDICATION DE LA FORMULE RETENUE POUR CHACUNE D'ELLES .
no 857/84 Article 1er « Le règlement (CEE) no 857/84 est modifié comme suit : 1. A l'article 1er paragraphe 1 premier et deuxième tirets, le chiffre de 100 % est remplacé par celui de 115 %. […] Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4. […] l'article 1 du Protocole no 12 à la Convention. […]
Lire la suite…