| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
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SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 :
1 ) EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE B , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PERMETTANT AUX ACHETEURS DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS DE GERER LES QUANTITES DE REFERENCE QUI LEUR SONT ALLOUEES , Y COMPRIS L'ALLOCATION ET LA REALLOCATION DES QUANTITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 10 ;
2 ) LES ARRANGEMENTS PEUVENT COMPORTER L'INSTAURATION D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS POUR CONNAITRE DES LITIGES .
[…] 8 . Quant à la méconnaissance du principe de la confiance légitime, il est constant que les opérateurs économiques ne sauraient utilement se fonder sur un tel principe pour revendiquer un droit au maintien d' une réglementation communautaire existante . Au surplus, l' article 8 de l' acte d' adhésion, que l' on citera ultérieurement, exclut que les opérateurs concernés puissent avoir confiance légitime dans le maintien, pour une quelconque durée, des quantités en vigueur au moment de l' adhésion . Enfin, le principe de la confiance légitime ne concerne, selon votre jurisprudence, que des situations individuelles et ne saurait être invoqué dans des circonstances par définition générales .
Lire la suite…[…] 3 ) l ' economie generale du reglement no 857/84 et plus specialement l ' article 2 , paragraphe 2 , l ' article 4 , paragraphe 2 , et l ' article 8 , paragraphe 1 , dudit reglement autorisent-ils un etat membre ayant opte pour la formule b a attribuer la quantite de reference individuelle d ' un producteur ayant cesse ses livraisons par suite de la cessation de son exploitation a la reserve de l ' acheteur auquel ce producteur avait effectue ses livraisons de lait plutot qu ' a attribuer cette quantite a la reserve nationale?
Lire la suite…[…] Une obligation analogue de tenir compte des « intérêts légitimes des parties » est inscrite à l' article 8 du règlement, qui fixe des règles correspondant à celles qui figuraient à l' article 4 du règlement n 857/84.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°857/84