Règlement (CEE) 857/84 du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé

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[…] ayant pour objet une demande d'indemnisation, en application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices subis par le requérant du fait qu'il a été empêché de commercialiser du lait en application du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement n° 804/68 (JO L 132, p. 11),

Rejet — 

[…] 2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par la société Jean-Jacques Production ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n 804-68 du 27 juin 1968 modifié, notamment son article 5 quater, et n 857-84 du 31 mars 1984, notamment son article 7 ; Vu la loi n 95-95 du 1 er février 1995 ; Vu le décret n 84-661 du 17 juillet 1984 ;

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[…] Deux règlements ont été arrêtés par le Conseil . Le premier, portant le n°*856/84 ( JO 1984, L*90, p.*10 ), modifiait le règlement de base portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( règlement n°*804/68, JO L*148 du 28.6.1968, p.*13 ); le second, le règlement n°*857/84 ( JO 1984, L*90, p.*13 ), a adopté les règles générales pour l' application du nouveau prélèvement . Un autre règlement, portant le n°*1371/84, a été adopté par la Commission aux fins de fixer les modalités d' application du prélèvement ( JO 1984, L*132, p.*11 ).