Règlement (CEE) 764/85 du 12 mars 1985 instituant une aide pour la transhumance d' ovins, de caprins et de bovins en GrèceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 764/85 du Conseil du 12 mars 1985 instituant une aide pour la transhumance d' ovins, de caprins et de bovins en Grèce |
Décision • 1
—
[…] 38 Dans la mesure où cette attente légitime a été violée par le régime du prélèvement supplémentaire, qui excluait ces producteurs de l'octroi des quotas, la Cour a déclaré invalide le règlement n° 857/84 dans ses différentes versions (voir, notamment, arrêt Mulder I, point 24). Pour autant que de tels producteurs ont été empêchés de reprendre la production de lait, l'illégalité qui a conduit à la déclaration d'invalidité des règlements n os 857/84, dans sa version initiale, et 764/85 à l'origine de la situation des producteurs SLOM peut leur ouvrir droit à un dédommagement.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: