Article premier

[…] En vertu des articles 15 et 16 du règlement d'application (CEE) no 1546/88 ( 11 ), les acheteurs et les producteurs de lait devaient, dans les trois mois suivant la fin de chaque période de douze mois, verser le prélèvement dû à l'organisme national compétent. L'article 19, paragraphe 1, de ce même règlement disposait notamment que les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour assurer la perception du prélèvement. […] ( 82 ) Arrêt du 30 janvier 2003, Commission/Danemark (C-226/01, EU:C:2003:60, point 32).

[…] L'A B demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 25 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Mayenne a déclaré irrecevable sa demande d'aide à la cessation d'activité laitière, ensemble la décision du 6 décembre 2010 rejetant son recours gracieux ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — les décisions ont été signées par des autorités incompétentes en ce qu'il n'est pas établi qu'elles disposaient d'une délégation de signature régulièrement publiée à cette fin ;