Règlement (CE) 2635/1999 du 14 décembre 1999 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 15 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 14 décembre 1999 |
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Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1999 |
Titre complet : | Règlement (CE) n° 2635/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance |
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Version du 15 décembre 1999 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999