Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 6 avril 2023 |
---|
Sur le règlement :
Date de signature : | 28 juin 2019 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 87, paragraphe 3, son article 94, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, son article 101, paragraphe 3, son article 106, paragraphe 1, son article 118, paragraphes 1 et 2, son article 119, paragraphe 1, son article 122, paragraphe 2, son article 271, paragraphe 2, et son article 279, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019