Règlement (CE) 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 59
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 1 avril 2021, 18BX00699, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Par ailleurs, si les consorts F… font valoir l'intervention, le 12 février 2014, du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le respect du plan des servitudes aéronautiques permettra précisément à l'aéroport d'être conforme aux exigences posées par la certification européenne et le règlement du 12 février 2014, destiné à garantir un niveau élevé de sécurité dans l'aviation civile. […]
2. Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1401075
Annulation —
[…] soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par : / -le présent code et les textes pris pour son application ; / -le code des transports et les textes pris pour son application ; / -le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ; / -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : « Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : / – le blâme ; […]
3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2023, n° 2301282
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; — le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
Commentaires • 16
Sur le fondement du règlement du parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 autorisant les Etats membres à réagir immédiatement face à un problème de sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organisme, […] lequel est relatif à « exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales ». […] 216/2008 du 20 février 2008 prévoit que les dispositions relatives au coavionnage « ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un Etat membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
Les certificats et les spécifications de navigabilité particulières délivrés ou reconnus et les déclarations faites ou reconnues conformément au règlement (CE) n° 216/2008 et à ses règles d'application resteront valables et seront réputés avoir été délivrés, faits et reconnus conformément aux dispositions correspondantes du nouveau règlement. […] #232;glement) ni aux personnels et organismes prenant part à ces activités, sauf si un certificat a été délivré pour les aéronefs, ou est censé avoir été délivré, conformément au règlement (CE) n° 216/2008. […]