Règlement (UE) 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

Article 2 - Champ d'application

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	7 novembre 2011
Sortie de vigueur :	21 décembre 2011

1. Le présent règlement s'applique aux produits textiles mis à disposition sur le marché de l'Union et aux produits visés au paragraphe 2.

2. Aux fins du présent règlement, les produits ci-après sont assimilés aux produits textiles:

a)	les produits qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles;

b)	les revêtements de meubles, de parapluies et de parasols qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de parties textiles;

les parties textiles:

i)	de la couche supérieure des revêtements de sol à plusieurs couches;

ii)	des revêtements de matelas;

iii)	des revêtements des articles de camping,

à condition que ces parties textiles représentent au moins 80 % en poids desdits revêtements ou couches supérieures;

d)	les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante lorsque leur composition est spécifiée.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits textiles qui, sans donner lieu à un transfert de propriété à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des personnes travaillant à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits textiles personnalisés qui sont fabriqués par des tailleurs indépendants.

Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1402981

Annulation

[…] 17-03-01-02-05 […] Considérant que le certificat de non-conformité, dressé le 20 février 2013, mentionne les articles 410 et 428 du code des douanes et le ministre de l'économie et des finances soutient, en défense, […] outre que ce certificat n'est pas signé et que sa notification à la société requérante n'est pas établi, les manquements aux obligations d'étiquetage qu'il est supposé constater procèdent non des dispositions du code des douanes mais des dispositions du livre II du code de la consommation et notamment de son article R. 214-23 qui prévoit que constituent des mesures d'exécution des chapitres II à VI du titre Ier de ce livre, les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°1007/2011