Règlement délégué (UE) 886/2013 du 15 mai 2013

Article 10 - Suivi

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	8 octobre 2013

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les informations suivantes:

a)	l’organisme national désigné pour évaluer la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 8;

b)	la description du point d’accès national existant ou envisagé.

2. Au plus tard 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et chaque année civile suivante, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

a)	les progrès qu’ils ont réalisés dans la mise en œuvre du service d’informations, y compris les critères utilisés pour définir son niveau de qualité et les moyens utilisés pour contrôler sa qualité;

b)	les résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 8;

c)	le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-696/15, Demande (JO) de la Cour, C-696/15 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2015 par République tchèque contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre)…

[…] annuler l'article 3, paragraphe1, l'article 8 et l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 885/2013 ainsi que l'article 5, paragraphe 1, l'article 9 et l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 886/2013, et

Système de transport intelligent·
Principe de sécurité juridique·
Application du droit de l'UE·
Prestation de services·
Échange d'information·
Circulation routière·
Législation déléguée·
Sécurité routière·
République tchèque·
Commission européenne

2. CJUE, n° T-659/13, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 8 octobre 2015

[…] fra fr 2017-07-27T07:13:50.740+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015.#République tchèque contre Commission européenne.#Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, […] paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 886/2013.#Affaires T-659/13 et T-660/13. […]

Marchés publics des institutions de l'union·
Actes juridiques de l'union·
Actes non législatifs·
Procédures d'adoption·
Délégation·
Transports·
Règlement délégué·
République tchèque·
Sécurité routière·
Commission européenne

3. CJUE, n° C-696/15, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 26 juillet 2017

[…] p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 8 et de l'article 9, paragraphe 1, […] à titre subsidiaire, une demande d'annulation de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 886/2013.

Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Interprétation du droit de l'union·
Cee/ce - transports * transports·
Politique commune des transports·
Actes juridiques de l'union·
Actes non législatifs·
Procédures d'adoption

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