Règlement délégué (UE) 886/2013 du 15 mai 2013

Article 3 - Liste d’événements ou de circonstances liés à la sécurité routière

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	8 octobre 2013

Les événements ou circonstances couverts par le service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent au moins l’une des catégories suivantes:

a)	route temporairement glissante;

b)	animal, personne, obstacle, débris sur la route;

c)	zone d’accident non sécurisée;

d)	travaux routiers de courte durée;

e)	visibilité réduite;

f)	conducteur en contresens;

g)	obstruction non gérée d’une route;

h)	conditions météorologiques exceptionnelles.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-696/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 21 décembre 2016

[…] L'article 3 du règlement délégué no 885/2013, qui concerne les exigences relatives à la mise à disposition des services d'informations, prévoit : […]

Transports·
Règlement délégué·
République tchèque·
Directive·
Commission·
Etats membres·
Spécification·
Acte législatif·
Habilitation·
Service

2. CJUE, n° C-696/15, Demande (JO) de la Cour, C-696/15 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2015 par République tchèque contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre)…

[…] annuler l'article 3, paragraphe1, l'article 8 et l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 885/2013 ainsi que l'article 5, paragraphe 1, l'article 9 et l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 886/2013, et

Système de transport intelligent·
Principe de sécurité juridique·
Application du droit de l'UE·
Prestation de services·
Échange d'information·
Circulation routière·
Législation déléguée·
Sécurité routière·
République tchèque·
Commission européenne

3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 septembre 2021, 453763, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 130-11 du code de la route, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, […] sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, […]

Conseil constitutionnel·
Géolocalisation·
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Constitutionnalité·
Interdiction·
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Conseil d'etat·
Utilisateur·
Route·
Contrôle

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Commentaires • 10

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1. La censure partielle de l’article L. 130-11 du code de la route par le Conseil constitutionnel

Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2021

Renvoyée par le Conseil d'Etat (décision n° 453763 du 16 septembre 2021), saisi par la société Coyote System d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, issus de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […]

3. Signalement légal des radars : coyote et les autres dispositifs d’aide à la conduite ont encore de beaux jours devant eux

www.ledall-avocat.fr · 24 novembre 2021

-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles […] Il en résulte que les mots « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route méconnaissent la liberté d'expression et de communication et doivent être déclarés contraires à la Constitution. […]

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