| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
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1. Les États membres désignent les sections du réseau routier transeuropéen où le trafic et les conditions de sécurité imposent le déploiement du service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière.
Ils informent la Commission des sections du réseau routier ainsi désignées.
2. La fourniture du service d’informations satisfait aux exigences énoncées aux articles 6 à 8.
[…] 17. “spécification”, une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente ». 5. L'article 5 de cette directive, intitulé « Déploiement des STI », énonce : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les spécifications adoptées par la Commission conformément à l'article 6 s'appliquent aux applications et services STI lorsqu'ils sont déployés, conformément aux principes énoncés à l'annexe II. Cela s'entend sans préjudice du droit de chaque État membre de décider du déploiement de ces applications et services STI sur son territoire. Ce droit s'entend sans préjudice de tout acte législatif adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa. […] 6.
Lire la suite…[…] annuler l'article 3, paragraphe1, l'article 8 et l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 885/2013 ainsi que l'article 5, paragraphe 1, l'article 9 et l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 886/2013, et
Lire la suite…[…] fra fr 2017-07-27T07:13:50.740+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015.#République tchèque contre Commission européenne.#Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, […] sous a), du règlement délégué nº 885/2013 – Règlement délégué (UE) nº 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 5, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°886/2013