Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, en ce qui concerne les services d’informations déjà déployés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il est applicable à compter du 1er octobre 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(2) COM(2010) 389 final.
(3) JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(5) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(6) Nations unies — ECE/TRANS/WP.1/119/Rev.2 — 27 mai 2010.
(7) JO L 204 du 5.8.2010, p. 1.