Règlement délégué (UE) 886/2013 du 15 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
1. CJUE, n° T-660/13, Demande (JO) du Tribunal, République tchèque/Commission européenne, 12 décembre 2013
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[…] Annuler dans son intégralité le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247du 18.9.2013, p. 6) et
2. CJUE, n° C-696/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 21 décembre 2016
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[…] ( 7 ) Exposé des motifs de la Commission, du 15 mai 2013, relatif au règlement délégué no 885/2013 [C(2013) 2549 final], et exposé des motifs de la Commission, du 15 mai 2013, relatif au règlement délégué no 886/2013 [C(2013) 2550 final].
3. CJUE, n° C-696/15, Demande (JO) de la Cour, C-696/15 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2015 par République tchèque contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre)…
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[…] La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice […] annuler l'arrêt attaqué, […] annuler le règlement no 885/2013 (1) et le règlement no 886/2013 (2) dans leur intégralité, et […] condamner la Commission européenne aux dépens. À titre subsidiaire, la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice
Commentaires • 11
Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers................................................................................................................................. 11 Article 2 ........................................................................................................... […] L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, […]
-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
.- L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. […]