Règlement d'exécution (UE) 2016/1852 du 19 octobre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1852 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 468/2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016