Règlement (CEE) 1661/86 du 29 mai 1986 fixant les prix de référence des citrons pour la campagne 1986/1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1661/86 de la Commission du 29 mai 1986 fixant les prix de référence des citrons pour la campagne 1986/1987 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,
- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,
- du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;
que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre - au titre du même article 23 - des frais de transport partiels pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986