Article 4 - Conditions d’approbation

[…] 3. La Commission peut, à la demande d'un État membre, décider, par voie d'actes d'exécution, […] si un produit ou groupe de produits donné constitue un produit biocide ou un article traité, ou n'est ni l'un ni l'autre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 82, paragraphe 3. » 6 L'article 4 du même règlement, intitulé « Conditions d'approbation », est, à son paragraphe 1, libellé comme suit : « Une substance active est approuvée pour une durée initiale n'excédant pas dix ans si au moins un produit biocide contenant cette substance active est susceptible de remplir les critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), compte tenu des facteurs énoncés à l'article 19, paragraphes 2 et 5. […] » 7

[…] À cet égard, je rappelle que la Cour a déjà eu l'occasion de préciser les éléments qu'un produit doit présenter pour relever de la notion de « produit biocide » au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 528/2012 ( 3 ). Ce faisant, elle s'est inspirée de sa jurisprudence relative à l'interprétation de la disposition équivalente de la directive 98/8/CE ( 4 ), qui a précédé ce règlement et a instauré les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits biocides dans l'Union européenne ( 5 ).