La Commission établit des notes techniques d’orientation destinées à faciliter l’application du présent chapitre, et notamment l’article 22, paragraphe 2, et l’article 23, paragraphe 3.
Article 24 - Notes techniques d’orientation
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 septembre 2013 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement BPR n°528/2012