Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2024 |
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Décisions • 2
[…] 7. L'article 1 er , paragraphe 12, du règlement 2022/1904 dispose : […]
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2. CJUE, n° C-72/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a, 31 mai 2016
[…] c) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement. […] Article 12 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit à travers son territoire des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°833/2014
En effet, l'article 12 du Règlement (UE) 833/2014 interdit “de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement”. […]
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