La Commission est habilitée à modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 août 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 septembre 2014 |
Décisions • 2
[…] L'article 7 de ladite décision dispose : […]
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2. CJUE, n° C-72/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a, 31 mai 2016
[…] Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, […] Toutefois, l'introduction de restrictions pendant la période de transition visée à la première phrase du présent paragraphe n'affecte pas les droits et les obligations des parties découlant des paragraphes 2, 3, 4 et 9 du présent article. […] Nachi Europe (C-239/99, EU:C:2001:101, point 40), ainsi que Bavaria et Bavaria Italia (C-343/07, EU:C:2009:415, point 40).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°833/2014