Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 2014
Sortie de vigueur :	12 septembre 2014

Sont interdits l'achat, la vente, le courtage, l'aide à l'émission, direct ou indirect, ou toute autre transaction portant sur des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014, par:

un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements, établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à compter du 1er août 2014, figurant dans la liste de l'annexe III; ou

b)	une personne morale, une entité ou un organisme établi en-dehors de l'Union, dont au moins 50 % des droits de propriété sont détenus par une entité figurant dans la liste de l'annexe III; ou

c)	une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point b) du présent paragraphe ou figurant dans la liste de l'annexe III.

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. CJUE, n° C-729/18, Demande (JO) de la Cour, 23 novembre 2018

[…] déclarer illégaux ou inapplicables l'article 1er de la décision 2014/512/PESC du Conseil (1), l'article 5 du règlement (UE) no 833/2014 (2), l'article 1er de la décision 2014/659/PESC du Conseil (3), et l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) no 960/2014 (4);

Mesure restrictive de l'UE·
Question russo-ukrainienne·
Établissement de crédit·
Sanction internationale·
Propriété des biens·
Sanction économique·
Règlement (ue)·
Ukraine·
Russie·
Union européenne

2. CJUE, n° T-798/14, Arrêt du Tribunal, DenizBank A.Ş. contre Conseil de l'Union européenne, 13 septembre 2018

[…] L'article 5, paragraphes 1 et 3, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 960/2014, se lit comme suit : […] De ce fait, leurs dispositions doivent être pleinement compatibles avec les dispositions des traités et avec les principes constitutionnels qui en découlent (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461, point 285). […]

Marchés publics des institutions de l'union·
Politique étrangère et de sécurité commune·
Droit de l'union et droit international·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Communication des éléments à charge·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Restriction du droit de propriété·
Actes les concernant directement·
Droit à une bonne administration·
Actes juridiques de l'union

3. CJUE, n° T-734/14, Demande (JO) du Tribunal, VTB Bank/Conseil, 24 octobre 2014

[…] déclarer illicites/inapplicables, au titre de l'article 277 TFUE, l'article 1er de la décision 2014/512/PESC, l'article 5 du règlement no 833/2014, l'article 1er de la décision 2014/659/PESC et l'article 1er, paragraphe 5, du règlement no 960/2014.