Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Article 3 bis

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 septembre 2014
Sortie de vigueur :	6 décembre 2014

1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, les services connexes suivants nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie:

i) le forage, ii) les essais de puits, iii) la diagraphie et la complétion, ainsi que iv) la fourniture d'unités flottantes.

2. Les interdictions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord-cadre conclu avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les services en question sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° T-799/14, Demande (JO) du Tribunal, Gazprom Neft/Conseil, 5 décembre 2014

[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 (1), insérant l'article 4 bis dans la décision 2014/512/PESC du Conseil; […] annuler l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (2), insérant l'article 3 bis dans le règlement no 833/2014 du Conseil; […] annuler l'article 1er, paragraphe 1, et l'annexe de la décision 2014/659/PESC du Conseil, dans la mesure où ils insèrent l'article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), l'article 1er, paragraphe 3, et l'annexe III dans la décision 2014/512/PESC du Conseil, pour autant que ces dispositions concernent la requérante;

Principe de proportionnalité·
Droits fondamentaux·
Base juridique·
Règlement (ue)·
Conseil·
Ukraine·
Union européenne·
Tiré·
Partenariat·
Fédération de russie

2. CJUE, n° T-715/14, Demande (JO) du Tribunal, NK Rosneft a.o./Conseil, 9 octobre 2014

[…] annuler les articles 3, 3 bis, 4, paragraphes 3 et 4, l'annexe II, l'article 5, paragraphe 2, sous b, c et d) et paragraphe 3 et l'annexe VI, ainsi que l'article 11 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014;

Restriction aux échanges·
Contentieux territorial·
Sanction internationale·
Droit d'établissement·
Égalité de traitement·
Droits de la défense·
Sanction économique·
Abus de pouvoir·
Russie·
Règlement (ue)

3. CJUE, n° C-72/15, Arrêt de la Cour, PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a, 28 mars 2017

[…] L'article 3 bis de ce même règlement prévoit : […] À cet égard, contrairement à l'argument avancé par le gouvernement du Royaume-Uni, le Conseil et la Commission, il ne saurait être exclu d'emblée que des dispositions de cet accord puissent être invoquées, par un justiciable devant une juridiction nationale, sans que l'adoption de mesures d'application complémentaires soit requise à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 12 avril 2005, Simutenkov, C-265/03, EU:C:2005:213, point 23), ainsi que l'a relevé également M. l'avocat général au point 116 de ses conclusions.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°833/2014